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1– Généralités

1-1 Objet : Les CGV détaillent les droits et obligations de la société WINmed et de tout utilisateur de l’application WINmed, dans le cadre de la vente d’abonnements, de conférences, ou de packs d’entrainement et de révision aux Epreuves Classantes Nationales de Médecine Médecine informatisées (ECNi), Examens Cliniques Objectifs et Structurés (ECOS) et Examens Dématérialisés Nationaux (EDN).

1-2 Domaine d’application des CGV : Elles doivent être validées, par des personnes majeures, sans réserve pour pouvoir accéder au service.

1-3 Disponibilité et opposabilité des CGV : Elles sont directement consultables sur le site winmed.fr . Elles sont opposables à l’utilisateur qui en cochant une case reconnait en avoir eu connaissance et les accepte. Cette étape est indispensable avant toute commande. La confirmation d’une commande tient lieu pour l’utilisateur d’une adhésion aux CGV en vigueur le jour de cette même commande. L’éditeur assure la conservation et la reproduction des CGV.

1-4 Modification et clauses des CGV : L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de vente à sa convenance, dans ce cas la version en vigueur à la date de la commande sera celle qui s’applique. L’inapplication provisoire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraine pas leur nullité dans leur ensemble.

2- Offres et mode d’emploi
Plusieurs packs d’entrainement sont proposés ainsi que des abonnements dont le tarif sera sur le site.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande, en € et toutes taxes comprises.
La société WINmed s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’inscription sur le site de WINmed se fait en remplissant un formulaire de manière exacte, complète et à jour.
Pour les abonnements, la résiliation de compte n’entraine pas de remboursement des sommes versées.

3- Modalités de commande :
L’utilisateur sélectionne l’offre qui lui convient sur l’application en ligne, il se crée un compte personnel et peut avant de régler vérifier le détail de son achat, éventuellement le modifier, et corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des conditions générales de vente. Il recevra rapidement un mail de confirmation de sa commande et un justificatif de paiement.
Pour modifier une commande déjà validée, une demande doit être adressée à WINmed.
Le paiement sera mis en œuvre par un prestataire de paiement sécurisé : « STRIPE », lui seul conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs. Les Cartes Bleues et les cartes Visa sont acceptées.

4- Rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Vous reconnaissez et acceptez que la fourniture de l’abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation. Vous renoncez expressément au droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera redevable pour la période souscrite.

5- Garanties : Les réclamations faites doivent être adressées à : contact@winmed.fr

En cas de litige ou de réclamation, les demandes sont à adresser au service consommateur de WINmed: 6, rue Léonard de Vinci -CS 20119 – 53000 LAVAL – FRANCE, à l’adresse électronique suivante: contact@winmed.fr

6- Dispositions diverses

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation
Le Client a en outre la possibilité de recourir au Médiateur de la Consommation, accessible sur la plate-forme au lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

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    CS 20119   53001 LAVAL CEDEX

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